ADM-100-05 / 03
Données cadastrales et géomètres · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander un contrôle de surface bâtie ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander un contrôle de surface bâtie ?
Le contrôle d’une surface bâtie est calculé à partir d’un plan de référence, mais le plan doit correspondre à la surface dont le mesurage est précisément en cours.
Pièce à considérer : Le service exige le relevé corrigé de l’ouvrage avant d’autoriser la mesure qui permettra de produire ce relevé.
Issue prévue : La superficie est qualifiée vérifiée dans l’annexe des contrôles et conservée à sa valeur ancienne dans le registre des surfaces contrôlées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.