ADM-100-02
Données cadastrales et géomètres · Fiche pratique
Comment demander un plan de situation certifié ?
Le plan de situation est produit à partir d’une représentation cadastrale certifiée, mais la certification ne s’effectue que sur présentation du plan définitif à établir.
1. Pièces et conditions
La demande mentionne le numéro de version du plan officiel à délivrer. Ce numéro sera créé lors de l’édition qui exige déjà sa présence dans le dossier.
2. Suite de la démarche
Le document est considéré prêt à être certifié dans le registre des plans, mais sa reproduction demeure conditionnée à la certification de cette première édition.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.