ADM-100-02 / 03
Données cadastrales et géomètres · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander un plan de situation certifié ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander un plan de situation certifié ?
Le plan de situation est produit à partir d’une représentation cadastrale certifiée, mais la certification ne s’effectue que sur présentation du plan définitif à établir.
Pièce à considérer : La demande mentionne le numéro de version du plan officiel à délivrer. Ce numéro sera créé lors de l’édition qui exige déjà sa présence dans le dossier.
Issue prévue : Le document est considéré prêt à être certifié dans le registre des plans, mais sa reproduction demeure conditionnée à la certification de cette première édition.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.