ADM-100-02 / 04
Données cadastrales et géomètres · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander un plan de situation certifié ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander un plan de situation certifié ?
Le plan de situation est produit à partir d’une représentation cadastrale certifiée, mais la certification ne s’effectue que sur présentation du plan définitif à établir.
Pièce à considérer : La demande mentionne le numéro de version du plan officiel à délivrer. Ce numéro sera créé lors de l’édition qui exige déjà sa présence dans le dossier.
Issue prévue : Le document est considéré prêt à être certifié dans le registre des plans, mais sa reproduction demeure conditionnée à la certification de cette première édition.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.