ADM-100-02 / 01
Données cadastrales et géomètres · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander un plan de situation certifié ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander un plan de situation certifié ?
Le plan de situation est produit à partir d’une représentation cadastrale certifiée, mais la certification ne s’effectue que sur présentation du plan définitif à établir.
Pièce à considérer : La demande mentionne le numéro de version du plan officiel à délivrer. Ce numéro sera créé lors de l’édition qui exige déjà sa présence dans le dossier.
Issue prévue : Le document est considéré prêt à être certifié dans le registre des plans, mais sa reproduction demeure conditionnée à la certification de cette première édition.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.