ADM-100-02 / 02
Données cadastrales et géomètres · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander un plan de situation certifié ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander un plan de situation certifié ?
Le plan de situation est produit à partir d’une représentation cadastrale certifiée, mais la certification ne s’effectue que sur présentation du plan définitif à établir.
Pièce à considérer : La demande mentionne le numéro de version du plan officiel à délivrer. Ce numéro sera créé lors de l’édition qui exige déjà sa présence dans le dossier.
Issue prévue : Le document est considéré prêt à être certifié dans le registre des plans, mais sa reproduction demeure conditionnée à la certification de cette première édition.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.