ADM-100-03 / 01
Données cadastrales et géomètres · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer une division de parcelle ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer une division de parcelle ?
La division d’une parcelle modifie le nombre d’unités cadastrales, mais le service exige que chacune des nouvelles parcelles conserve intégralement la surface de l’ancienne.
Pièce à considérer : Le plan doit présenter les parcelles issues de la division sous les identifiants définitifs que la division à autoriser devra créer.
Issue prévue : La parcelle initiale est classée divisée à l’historique et maintenue indivise dans le registre des unités permettant la division.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.