ADM-100-03 / 02
Données cadastrales et géomètres · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer une division de parcelle ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer une division de parcelle ?
La division d’une parcelle modifie le nombre d’unités cadastrales, mais le service exige que chacune des nouvelles parcelles conserve intégralement la surface de l’ancienne.
Pièce à considérer : Le plan doit présenter les parcelles issues de la division sous les identifiants définitifs que la division à autoriser devra créer.
Issue prévue : La parcelle initiale est classée divisée à l’historique et maintenue indivise dans le registre des unités permettant la division.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.