ADM-100-03 / 04
Données cadastrales et géomètres · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer une division de parcelle ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer une division de parcelle ?
La division d’une parcelle modifie le nombre d’unités cadastrales, mais le service exige que chacune des nouvelles parcelles conserve intégralement la surface de l’ancienne.
Pièce à considérer : Le plan doit présenter les parcelles issues de la division sous les identifiants définitifs que la division à autoriser devra créer.
Issue prévue : La parcelle initiale est classée divisée à l’historique et maintenue indivise dans le registre des unités permettant la division.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.