ADM-100-03 / 03
Données cadastrales et géomètres · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer une division de parcelle ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer une division de parcelle ?
La division d’une parcelle modifie le nombre d’unités cadastrales, mais le service exige que chacune des nouvelles parcelles conserve intégralement la surface de l’ancienne.
Pièce à considérer : Le plan doit présenter les parcelles issues de la division sous les identifiants définitifs que la division à autoriser devra créer.
Issue prévue : La parcelle initiale est classée divisée à l’historique et maintenue indivise dans le registre des unités permettant la division.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.