ADM-90-05
Protection des arbres et jardins publics · Fiche pratique
Comment obtenir un droit d’arrosage communal ?
Le droit d’arrosage est accordé lorsque la parcelle a déjà bénéficié de l’eau dont l’usage reste à autoriser.
1. Pièces et conditions
Le relevé de consommation attendu doit être remis avant l’ouverture de l’alimentation.
2. Suite de la démarche
L’autorisation est valide pendant la période antérieure à sa propre délivrance.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-011 — Réponse aux questions transmises par anticipation →
ADM-90-01 — Comment demander l’autorisation d’abattre un arbre ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.