ADM-90-05 / 03
Protection des arbres et jardins publics · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir un droit d’arrosage communal ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir un droit d’arrosage communal ?
Le droit d’arrosage communal est attribué selon un volume prévisionnel, mais le bureau exige un relevé de consommation réalisé avant l’accès à l’eau.
Pièce à considérer : La parcelle doit présenter le compteur activé par la décision d’attribution avant que le service accepte de prendre cette décision.
Issue prévue : L’accès à l’eau est déclaré autorisé dans les prévisions et indisponible au registre des raccordements destinés à mettre cette autorisation en œuvre.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.