ADM-90-05 / 02
Protection des arbres et jardins publics · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir un droit d’arrosage communal ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir un droit d’arrosage communal ?
Le droit d’arrosage communal est attribué selon un volume prévisionnel, mais le bureau exige un relevé de consommation réalisé avant l’accès à l’eau.
Pièce à considérer : La parcelle doit présenter le compteur activé par la décision d’attribution avant que le service accepte de prendre cette décision.
Issue prévue : L’accès à l’eau est déclaré autorisé dans les prévisions et indisponible au registre des raccordements destinés à mettre cette autorisation en œuvre.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.