ADM-90-05 / 01
Protection des arbres et jardins publics · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir un droit d’arrosage communal ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir un droit d’arrosage communal ?
Le droit d’arrosage communal est attribué selon un volume prévisionnel, mais le bureau exige un relevé de consommation réalisé avant l’accès à l’eau.
Pièce à considérer : La parcelle doit présenter le compteur activé par la décision d’attribution avant que le service accepte de prendre cette décision.
Issue prévue : L’accès à l’eau est déclaré autorisé dans les prévisions et indisponible au registre des raccordements destinés à mettre cette autorisation en œuvre.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.