ADM-90-05 / 04
Protection des arbres et jardins publics · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir un droit d’arrosage communal ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir un droit d’arrosage communal ?
Le droit d’arrosage communal est attribué selon un volume prévisionnel, mais le bureau exige un relevé de consommation réalisé avant l’accès à l’eau.
Pièce à considérer : La parcelle doit présenter le compteur activé par la décision d’attribution avant que le service accepte de prendre cette décision.
Issue prévue : L’accès à l’eau est déclaré autorisé dans les prévisions et indisponible au registre des raccordements destinés à mettre cette autorisation en œuvre.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.