ADM-50-01
Funérailles et administration du décès · Fiche pratique
Comment obtenir un certificat relatif à un décès ?
Le certificat relatif à un décès repose sur un acte enregistré, mais le numéro d’enregistrement ne peut être consulté que sur le certificat qui doit être délivré.
1. Pièces et conditions
Le service demande la copie d’un document définitif encore non produit afin de vérifier la correspondance entre les pièces.
2. Suite de la démarche
Le décès et la dignité des proches ne sont jamais sujets à plaisanterie ; la demande de certificat reste entravée uniquement par le circuit des références.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-010 — Décision sur l'impartialité des avis personnels →
ADM-50-02 — Comment annoncer un décès aux organismes concernés ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.