ADM-50-01 / 03
Funérailles et administration du décès · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir un certificat relatif à un décès ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir un certificat relatif à un décès ?
Le guichet des certificats conserve les références des actes d’état civil. Pour obtenir la cote d’un acte, il renvoie au service chargé d’émettre les certificats portant cette cote.
Pièce à considérer : La recherche doit être ouverte avec le numéro indiqué sur le certificat à délivrer. Le guichet des références ne communique ce numéro qu’après émission.
Issue prévue : L’acte demeure conservé et identifié. Le service prépare un avis de mise à disposition dont l’envoi dépend du numéro figurant sur le certificat attendu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.