ADM-50-01 / 04
Funérailles et administration du décès · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir un certificat relatif à un décès ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir un certificat relatif à un décès ?
Le guichet des certificats conserve les références des actes d’état civil. Pour obtenir la cote d’un acte, il renvoie au service chargé d’émettre les certificats portant cette cote.
Pièce à considérer : La recherche doit être ouverte avec le numéro indiqué sur le certificat à délivrer. Le guichet des références ne communique ce numéro qu’après émission.
Issue prévue : L’acte demeure conservé et identifié. Le service prépare un avis de mise à disposition dont l’envoi dépend du numéro figurant sur le certificat attendu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.