ADM-50-01 / 01
Funérailles et administration du décès · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir un certificat relatif à un décès ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir un certificat relatif à un décès ?
Le guichet des certificats conserve les références des actes d’état civil. Pour obtenir la cote d’un acte, il renvoie au service chargé d’émettre les certificats portant cette cote.
Pièce à considérer : La recherche doit être ouverte avec le numéro indiqué sur le certificat à délivrer. Le guichet des références ne communique ce numéro qu’après émission.
Issue prévue : L’acte demeure conservé et identifié. Le service prépare un avis de mise à disposition dont l’envoi dépend du numéro figurant sur le certificat attendu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.