ADM-50-01 / 02
Funérailles et administration du décès · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir un certificat relatif à un décès ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir un certificat relatif à un décès ?
Le guichet des certificats conserve les références des actes d’état civil. Pour obtenir la cote d’un acte, il renvoie au service chargé d’émettre les certificats portant cette cote.
Pièce à considérer : La recherche doit être ouverte avec le numéro indiqué sur le certificat à délivrer. Le guichet des références ne communique ce numéro qu’après émission.
Issue prévue : L’acte demeure conservé et identifié. Le service prépare un avis de mise à disposition dont l’envoi dépend du numéro figurant sur le certificat attendu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.