ADM-50-03
Funérailles et administration du décès · Fiche pratique
Comment prolonger une concession funéraire ?
Le renouvellement d’une concession funéraire doit préserver la continuité des droits, mais le registre n’autorise une prolongation que pour une concession déjà arrivée à son terme.
1. Pièces et conditions
Le dossier comprend l’avis d’échéance prorogée qu’il est impossible d’obtenir avant que la prolongation soit décidée.
2. Suite de la démarche
La concession reste reconnue dans son histoire et sa destination ; la nouvelle durée demeure suspendue à la définition de son propre point de départ.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-011 — Analyse de la diversité uniformément répartie →
ADM-50-04 — Comment faire corriger une date d’inhumation sur un acte ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.