ADM-50-03 / 03
Funérailles et administration du décès · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment prolonger une concession funéraire ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment prolonger une concession funéraire ?
Le renouvellement d’une concession funéraire doit préserver la continuité des droits, mais le registre n’autorise une prolongation que pour une concession déjà arrivée à son terme.
Pièce à considérer : Le dossier comprend l’avis d’échéance prorogée qu’il est impossible d’obtenir avant que la prolongation soit décidée.
Issue prévue : La concession reste reconnue dans son histoire et sa destination ; la nouvelle durée demeure suspendue à la définition de son propre point de départ.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.