ADM-50-03 / 04
Funérailles et administration du décès · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment prolonger une concession funéraire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment prolonger une concession funéraire ?
Le renouvellement d’une concession funéraire doit préserver la continuité des droits, mais le registre n’autorise une prolongation que pour une concession déjà arrivée à son terme.
Pièce à considérer : Le dossier comprend l’avis d’échéance prorogée qu’il est impossible d’obtenir avant que la prolongation soit décidée.
Issue prévue : La concession reste reconnue dans son histoire et sa destination ; la nouvelle durée demeure suspendue à la définition de son propre point de départ.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.