ADM-50-03 / 02
Funérailles et administration du décès · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment prolonger une concession funéraire ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment prolonger une concession funéraire ?
Le renouvellement d’une concession funéraire doit préserver la continuité des droits, mais le registre n’autorise une prolongation que pour une concession déjà arrivée à son terme.
Pièce à considérer : Le dossier comprend l’avis d’échéance prorogée qu’il est impossible d’obtenir avant que la prolongation soit décidée.
Issue prévue : La concession reste reconnue dans son histoire et sa destination ; la nouvelle durée demeure suspendue à la définition de son propre point de départ.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.