ADM-50-05
Funérailles et administration du décès · Fiche pratique
Comment demander une copie d’autorisation funéraire ancienne ?
L’ancienne autorisation funéraire est conservée sous une cote historique, que le guichet ne révèle qu’au moyen de la copie dont la cote permettrait la recherche.
1. Pièces et conditions
Le demandeur produit la référence exacte imprimée sur le permis non disponible afin d’autoriser la reproduction de ce permis.
2. Suite de la démarche
L’existence administrative de l’autorisation est reconnue ; seule sa communication reste empêchée par la recherche qui exige déjà son résultat.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-011 — Réponse aux questions transmises par anticipation →
ADM-50-01 — Comment obtenir un certificat relatif à un décès ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.