ADM-50-05 / 02
Funérailles et administration du décès · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une copie d’autorisation funéraire ancienne ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une copie d’autorisation funéraire ancienne ?
L’ancienne autorisation funéraire est conservée sous une cote historique, que le guichet ne révèle qu’au moyen de la copie dont la cote permettrait la recherche.
Pièce à considérer : Le demandeur produit la référence exacte imprimée sur le permis non disponible afin d’autoriser la reproduction de ce permis.
Issue prévue : L’existence administrative de l’autorisation est reconnue ; seule sa communication reste empêchée par la recherche qui exige déjà son résultat.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.