ADM-50-05 / 03
Funérailles et administration du décès · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une copie d’autorisation funéraire ancienne ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une copie d’autorisation funéraire ancienne ?
L’ancienne autorisation funéraire est conservée sous une cote historique, que le guichet ne révèle qu’au moyen de la copie dont la cote permettrait la recherche.
Pièce à considérer : Le demandeur produit la référence exacte imprimée sur le permis non disponible afin d’autoriser la reproduction de ce permis.
Issue prévue : L’existence administrative de l’autorisation est reconnue ; seule sa communication reste empêchée par la recherche qui exige déjà son résultat.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.