ADM-50-05 / 04
Funérailles et administration du décès · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une copie d’autorisation funéraire ancienne ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une copie d’autorisation funéraire ancienne ?
L’ancienne autorisation funéraire est conservée sous une cote historique, que le guichet ne révèle qu’au moyen de la copie dont la cote permettrait la recherche.
Pièce à considérer : Le demandeur produit la référence exacte imprimée sur le permis non disponible afin d’autoriser la reproduction de ce permis.
Issue prévue : L’existence administrative de l’autorisation est reconnue ; seule sa communication reste empêchée par la recherche qui exige déjà son résultat.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.