ADM-50-05 / 01
Funérailles et administration du décès · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une copie d’autorisation funéraire ancienne ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une copie d’autorisation funéraire ancienne ?
L’ancienne autorisation funéraire est conservée sous une cote historique, que le guichet ne révèle qu’au moyen de la copie dont la cote permettrait la recherche.
Pièce à considérer : Le demandeur produit la référence exacte imprimée sur le permis non disponible afin d’autoriser la reproduction de ce permis.
Issue prévue : L’existence administrative de l’autorisation est reconnue ; seule sa communication reste empêchée par la recherche qui exige déjà son résultat.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.