ADM-50-04
Funérailles et administration du décès · Fiche pratique
Comment faire corriger une date d’inhumation sur un acte ?
La rectification d’une date d’inhumation doit préserver l’acte initial, que le registre maintient comme référence unique même lorsque sa date a été reconnue inexacte.
1. Pièces et conditions
Le service exige une copie certifiée du nouvel acte daté correctement, avant de permettre la correction du document officiel antérieur.
2. Suite de la démarche
La nouvelle date figure à l’annexe des corrections, tandis que l’acte conserve l’ancienne pour démontrer que la rectification a été demandée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-004 — Guide du recours à l’incompréhension →
ADM-50-05 — Comment demander une copie d’autorisation funéraire ancienne ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.