ADM-50-04 / 04
Funérailles et administration du décès · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire corriger une date d’inhumation sur un acte ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire corriger une date d’inhumation sur un acte ?
La rectification d’une date d’inhumation doit préserver l’acte initial, que le registre maintient comme référence unique même lorsque sa date a été reconnue inexacte.
Pièce à considérer : Le service exige une copie certifiée du nouvel acte daté correctement, avant de permettre la correction du document officiel antérieur.
Issue prévue : La nouvelle date figure à l’annexe des corrections, tandis que l’acte conserve l’ancienne pour démontrer que la rectification a été demandée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.