ADM-50-04 / 02
Funérailles et administration du décès · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire corriger une date d’inhumation sur un acte ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire corriger une date d’inhumation sur un acte ?
La rectification d’une date d’inhumation doit préserver l’acte initial, que le registre maintient comme référence unique même lorsque sa date a été reconnue inexacte.
Pièce à considérer : Le service exige une copie certifiée du nouvel acte daté correctement, avant de permettre la correction du document officiel antérieur.
Issue prévue : La nouvelle date figure à l’annexe des corrections, tandis que l’acte conserve l’ancienne pour démontrer que la rectification a été demandée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.