ADM-50-04 / 01
Funérailles et administration du décès · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire corriger une date d’inhumation sur un acte ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire corriger une date d’inhumation sur un acte ?
La rectification d’une date d’inhumation doit préserver l’acte initial, que le registre maintient comme référence unique même lorsque sa date a été reconnue inexacte.
Pièce à considérer : Le service exige une copie certifiée du nouvel acte daté correctement, avant de permettre la correction du document officiel antérieur.
Issue prévue : La nouvelle date figure à l’annexe des corrections, tandis que l’acte conserve l’ancienne pour démontrer que la rectification a été demandée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.