ADM-50-04 / 03
Funérailles et administration du décès · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire corriger une date d’inhumation sur un acte ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire corriger une date d’inhumation sur un acte ?
La rectification d’une date d’inhumation doit préserver l’acte initial, que le registre maintient comme référence unique même lorsque sa date a été reconnue inexacte.
Pièce à considérer : Le service exige une copie certifiée du nouvel acte daté correctement, avant de permettre la correction du document officiel antérieur.
Issue prévue : La nouvelle date figure à l’annexe des corrections, tandis que l’acte conserve l’ancienne pour démontrer que la rectification a été demandée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.