ADM-38-05
Agriculture et terrains ruraux · Fiche pratique
Comment modifier le nombre de surfaces exploitées ?
La surface exploitée peut être corrigée, mais le registre de l’exploitation impose une superficie totale constante avant reconnaissance de toute parcelle nouvelle.
1. Pièces et conditions
Le plan actualisé doit reproduire l’ancien total avant de pouvoir comptabiliser les champs ajoutés ou retirés.
2. Suite de la démarche
Les parcelles changent dans la liste nominative, alors que la somme officielle ne varie pas pendant la procédure censée la réviser.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.