ADM-38-05 / 01
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment modifier le nombre de surfaces exploitées ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment modifier le nombre de surfaces exploitées ?
La surface exploitée peut être corrigée, mais le registre de l’exploitation impose une superficie totale constante avant reconnaissance de toute parcelle nouvelle.
Pièce à considérer : Le plan actualisé doit reproduire l’ancien total avant de pouvoir comptabiliser les champs ajoutés ou retirés.
Issue prévue : Les parcelles changent dans la liste nominative, alors que la somme officielle ne varie pas pendant la procédure censée la réviser.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.