ADM-38-05 / 04
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment modifier le nombre de surfaces exploitées ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment modifier le nombre de surfaces exploitées ?
La surface exploitée peut être corrigée, mais le registre de l’exploitation impose une superficie totale constante avant reconnaissance de toute parcelle nouvelle.
Pièce à considérer : Le plan actualisé doit reproduire l’ancien total avant de pouvoir comptabiliser les champs ajoutés ou retirés.
Issue prévue : Les parcelles changent dans la liste nominative, alors que la somme officielle ne varie pas pendant la procédure censée la réviser.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.