ADM-38-05 / 03
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment modifier le nombre de surfaces exploitées ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment modifier le nombre de surfaces exploitées ?
La surface exploitée peut être corrigée, mais le registre de l’exploitation impose une superficie totale constante avant reconnaissance de toute parcelle nouvelle.
Pièce à considérer : Le plan actualisé doit reproduire l’ancien total avant de pouvoir comptabiliser les champs ajoutés ou retirés.
Issue prévue : Les parcelles changent dans la liste nominative, alors que la somme officielle ne varie pas pendant la procédure censée la réviser.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.