ADM-38-05 / 02
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment modifier le nombre de surfaces exploitées ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment modifier le nombre de surfaces exploitées ?
La surface exploitée peut être corrigée, mais le registre de l’exploitation impose une superficie totale constante avant reconnaissance de toute parcelle nouvelle.
Pièce à considérer : Le plan actualisé doit reproduire l’ancien total avant de pouvoir comptabiliser les champs ajoutés ou retirés.
Issue prévue : Les parcelles changent dans la liste nominative, alors que la somme officielle ne varie pas pendant la procédure censée la réviser.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.