ADM-38-02
Agriculture et terrains ruraux · Fiche pratique
Comment demander une aide à l’exploitation ?
L’aide à l’exploitation est calculée sur les dépenses admissibles, mais le montant de l’aide figure parmi les recettes qui servent à déterminer ces mêmes dépenses admissibles.
1. Pièces et conditions
Le dossier financier doit présenter un budget équilibré grâce à la contribution dont le montant ne sera fixé qu’après constatation de cet équilibre.
2. Suite de la démarche
L’aide est déclarée calculable sous réserve que son montant ait déjà été ajouté aux chiffres servant à le calculer.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-005 — Arrêt sur la compétence des autorités non désignées →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.