ADM-38-02 / 03
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une aide à l’exploitation ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une aide à l’exploitation ?
L’aide à l’exploitation est calculée sur les dépenses admissibles, mais le montant de l’aide figure parmi les recettes qui servent à déterminer ces mêmes dépenses admissibles.
Pièce à considérer : Le dossier financier doit présenter un budget équilibré grâce à la contribution dont le montant ne sera fixé qu’après constatation de cet équilibre.
Issue prévue : L’aide est déclarée calculable sous réserve que son montant ait déjà été ajouté aux chiffres servant à le calculer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.