ADM-38-02 / 02
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une aide à l’exploitation ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une aide à l’exploitation ?
L’aide à l’exploitation est calculée sur les dépenses admissibles, mais le montant de l’aide figure parmi les recettes qui servent à déterminer ces mêmes dépenses admissibles.
Pièce à considérer : Le dossier financier doit présenter un budget équilibré grâce à la contribution dont le montant ne sera fixé qu’après constatation de cet équilibre.
Issue prévue : L’aide est déclarée calculable sous réserve que son montant ait déjà été ajouté aux chiffres servant à le calculer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.