ADM-38-02 / 01
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une aide à l’exploitation ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une aide à l’exploitation ?
L’aide à l’exploitation est calculée sur les dépenses admissibles, mais le montant de l’aide figure parmi les recettes qui servent à déterminer ces mêmes dépenses admissibles.
Pièce à considérer : Le dossier financier doit présenter un budget équilibré grâce à la contribution dont le montant ne sera fixé qu’après constatation de cet équilibre.
Issue prévue : L’aide est déclarée calculable sous réserve que son montant ait déjà été ajouté aux chiffres servant à le calculer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.