ADM-38-02 / 04
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une aide à l’exploitation ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une aide à l’exploitation ?
L’aide à l’exploitation est calculée sur les dépenses admissibles, mais le montant de l’aide figure parmi les recettes qui servent à déterminer ces mêmes dépenses admissibles.
Pièce à considérer : Le dossier financier doit présenter un budget équilibré grâce à la contribution dont le montant ne sera fixé qu’après constatation de cet équilibre.
Issue prévue : L’aide est déclarée calculable sous réserve que son montant ait déjà été ajouté aux chiffres servant à le calculer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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