ADM-38-04
Agriculture et terrains ruraux · Fiche pratique
Comment déclarer une récolte détruite ?
La récolte détruite doit être déduite du rendement, mais le formulaire de perte exige la preuve que la même quantité a été intégralement récoltée.
1. Pièces et conditions
L’exploitant fournit un bordereau de livraison portant le volume de produits qui ne sont jamais arrivés au terme de la culture.
2. Suite de la démarche
La perte est reconnue dans le registre des incidents et maintenue parmi les récoltes effectives pour préserver le total agricole de référence.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-006 — Théorie du centre périphérique →
ADM-38-05 — Comment modifier le nombre de surfaces exploitées ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.