ADM-38-04 / 04
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déclarer une récolte détruite ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déclarer une récolte détruite ?
La récolte détruite doit être déduite du rendement, mais le formulaire de perte exige la preuve que la même quantité a été intégralement récoltée.
Pièce à considérer : L’exploitant fournit un bordereau de livraison portant le volume de produits qui ne sont jamais arrivés au terme de la culture.
Issue prévue : La perte est reconnue dans le registre des incidents et maintenue parmi les récoltes effectives pour préserver le total agricole de référence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.