ADM-38-04 / 01
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer une récolte détruite ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer une récolte détruite ?
La récolte détruite doit être déduite du rendement, mais le formulaire de perte exige la preuve que la même quantité a été intégralement récoltée.
Pièce à considérer : L’exploitant fournit un bordereau de livraison portant le volume de produits qui ne sont jamais arrivés au terme de la culture.
Issue prévue : La perte est reconnue dans le registre des incidents et maintenue parmi les récoltes effectives pour préserver le total agricole de référence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.