ADM-38-04 / 02
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment déclarer une récolte détruite ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment déclarer une récolte détruite ?
La récolte détruite doit être déduite du rendement, mais le formulaire de perte exige la preuve que la même quantité a été intégralement récoltée.
Pièce à considérer : L’exploitant fournit un bordereau de livraison portant le volume de produits qui ne sont jamais arrivés au terme de la culture.
Issue prévue : La perte est reconnue dans le registre des incidents et maintenue parmi les récoltes effectives pour préserver le total agricole de référence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.