ADM-38-01
Agriculture et terrains ruraux · Fiche pratique
Comment déclarer une nouvelle parcelle ?
Une parcelle nouvelle est inscrite à l’exploitation après vérification qu’elle figurait dans l’inventaire de l’année précédente, même lorsqu’elle n’était pas encore exploitée.
1. Pièces et conditions
Le plan des surfaces doit mentionner la parcelle sous le numéro définitif attribué après son intégration au plan des surfaces.
2. Suite de la démarche
La superficie de l’exploitation demeure inchangée au titre de la cohérence du registre, tandis que l’ajout est enregistré dans la rubrique des augmentations.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.