ADM-38-01 / 01
Agriculture et terrains ruraux · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer une nouvelle parcelle ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer une nouvelle parcelle ?
Une parcelle nouvelle est inscrite à l’exploitation après vérification qu’elle figurait dans l’inventaire de l’année précédente, même lorsqu’elle n’était pas encore exploitée.
Pièce à considérer : Le plan des surfaces doit mentionner la parcelle sous le numéro définitif attribué après son intégration au plan des surfaces.
Issue prévue : La superficie de l’exploitation demeure inchangée au titre de la cohérence du registre, tandis que l’ajout est enregistré dans la rubrique des augmentations.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.